1. La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.
Décret n°87-50 du 2 février 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 1987.
TexteDécret n°87-50 du 2 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422689
Texte parentLEGITEXT000006066048
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