1. Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°87-506 du 8 juillet 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 2019.
TexteDécret n°87-506 du 8 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000038106752
Texte parentLEGITEXT000006066049
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.