1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-506 du 8 juillet 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.
TexteDécret n°87-506 du 8 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006437441
Texte parentLEGITEXT000006066049
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