Référencearticle 1 du décret n°87-507 du 7 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →
1. La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1987.
2. Au titre de l'année 1987, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,974.
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