Référencearticle 2 du décret n°87-507 du 7 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →
1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
2. Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
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