1. La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.
Décret n°87-51 du 2 février 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 février 1987.
TexteDécret n°87-51 du 2 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422692
Texte parentLEGITEXT000006066051
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