Article 1 LEGIARTI000006770467
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1987
NatureDécret
Signé le22 juillet 1987
Publié le31 juillet 1987
Articles3 articles en vigueur
NORASES8701050D
IdentifiantLEGITEXT000006066071
Article 2 LEGIARTI000006770468
1. Le dernier alinéa de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006770466
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1987).