Référencearticle 1 du décret n°87-596 du 30 juillet 1987 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent :
2. 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
3. 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les départements d'outre-mer ;
4. 3° Au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer.
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