Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteDécret n°87-596 du 30 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006423261

Texte parentLEGITEXT000006066072

Référencearticle 3 du décret n°87-596 du 30 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

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