1. Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des P. et T. en date du 26 décembre 1986, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.
Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.
TexteDécret n°87-596 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006423262
Texte parentLEGITEXT000006066072
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