Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteDécret n°87-596 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006423268
Texte parentLEGITEXT000006066072
Référencearticle 9 du décret n°87-596 du 30 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1987 pour les taxes des services postaux et du 15 novembre 1987 pour les taxes des services financiers.

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