1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-598 du 30 juillet 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1987.
TexteDécret n°87-598 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006423308
Texte parentLEGITEXT000006066074
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