1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 août 1987.
TexteDécret n°87-604 du 31 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006495793
Texte parentLEGITEXT000006066080
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