Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
1. Peuvent seules être habilitées :
2. 1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
3. 2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
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