1. L'habilitation peut être retirée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°87-604 du 31 juillet 1987
RattachementTITRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000042203953
Texte parentLEGITEXT000006066080
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