1. Pour l'application de l'article 15 quater du décret du 28 mai 1969 susvisé le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-616 du 3 août 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 1987.
TexteDécret n°87-616 du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455445
Texte parentLEGITEXT000006066090
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