1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-616 du 3 août 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 1987.
TexteDécret n°87-616 du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455442
Texte parentLEGITEXT000006066090
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