Article 1 LEGIARTI000006455517
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-631 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles4 articles en vigueur
NORPTTX8700073D
IdentifiantLEGITEXT000006066105
Article 2 LEGIARTI000006455518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006455519
1. Pour l'application de l'article 2 ter du décret du 13 février 1964 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000006455520
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-142 du 13 février 1964 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).