1. Le ministre de L'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 1987.
TexteDécret n°87-635 du 28 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006867716
Texte parentLEGITEXT000006066107
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