Référencearticle 1 du décret n°87-636 du 5 août 1987 (version du 4 octobre 1989)Légifrance →
1. Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de conseiller commercial de 1re classe peuvent, lorsqu'ils ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans, et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
2. Les demandes doivent être présentées avant le 1er janvier 1990 . La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
3. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.
4. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger en position de disponibilité.
Nota : Décret 2004-1260 du 25 novembre 2004 art. 20 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : conseiller commercial, conseiller commercial hors classe, conseiller commercial de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle sont respectivement remplacés par les mots :
conseiller économique, conseiller économique hors classe, conseiller économique de classe exceptionnelle, conseillers économiques conseillers économiques hors classe et conseillers économiques de classe exceptionnelle.
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