Décret n°87-642 du 6 août 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 août 1987.

TexteDécret n°87-642 du 6 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006325287

Texte parentLEGITEXT000006066111

Référencearticle 8 du décret n°87-642 du 6 août 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III déjà citée sont applicables aux exploitants relevant du régime transitoire pour l'application du IV de l'article 69 du code déjà cité.

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