1. Le règlement du concours mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire doit prévoir qu'une même personne habilitée par application des dispositions du titre Ier du décret du 31 juillet 1987 susvisé ou un même groupement de personnes habilitées ne peut être attributaire de plus de deux des lots correspondant aux zones géographiques définies à l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.
Décret n°87-646 du 7 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 1987.
TexteDécret n°87-646 du 7 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006495811
Texte parentLEGITEXT000006066112
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