Décret n°87-682 du 20 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 1987.

TexteDécret n°87-682 du 20 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006605843

Texte parentLEGITEXT000006066130

Référencearticle 2 du décret n°87-682 du 20 août 1987 (version du 21 août 1987)Légifrance →

1. A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

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