1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-688 du 18 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 1987.
TexteDécret n°87-688 du 18 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006601614
Texte parentLEGITEXT000006066132
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