1. Les dispositions du décret du 26 décembre 1960 modifié, modifiées par les articles 7 et 8 du décret du 11 mars 1986, sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1986 susmentionné.
Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1987.
TexteDécret n°87-7 du 7 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006859358
Texte parentLEGITEXT000006066140
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