Référencearticle 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 (version du 30 août 1987)Légifrance →
1. Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
2. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
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