Décret n°87-713 du 26 août 1987 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 1er août 1999.

TexteDécret n°87-713 du 26 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006491927

Texte parentLEGITEXT000006066149

Référencearticle 3 bis du décret n°87-713 du 26 août 1987 (version du 1er août 1999)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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