1. Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, est abrogé.
Décret n°87-725 du 28 août 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1987.
TexteDécret n°87-725 du 28 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663997
Texte parentLEGITEXT000006066154
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