1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-725 du 28 août 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1987.
TexteDécret n°87-725 du 28 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663992
Texte parentLEGITEXT000006066154
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