1. Les fabricants et importateurs de dissolutions de caoutchouc et de colles à boyaux destinées au public doivent tenir à la disposition des agents de contrôle les informations concernant la formule chimique de ces produits, notamment leur teneur en composants volatils, et les résultats des divers tests et examens dont ils ont fait l'objet avant leur commercialisation.
Décret n°87-729 du 28 août 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 1988.
TexteDécret n°87-729 du 28 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006557536
Texte parentLEGITEXT000006066156
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