Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteDécret n°87-754 du 14 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455586
Texte parentLEGITEXT000006066166
Référencearticle 1 du décret n°87-754 du 14 septembre 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

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