Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2001.

TexteDécret n°87-754 du 14 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455590
Texte parentLEGITEXT000006066166
Référencearticle 4 du décret n°87-754 du 14 septembre 1987 (version du 10 février 2001)Légifrance →

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