1. Le 3° de l'article 2, l'article 13, le cinquième alinéa de l'article 15, le deuxième alinéa de l'article 16 et le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 8 juin 1914 susvisé sont abrogés.
Décret n°87-755 du 14 septembre 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.
TexteDécret n°87-755 du 14 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455584
Texte parentLEGITEXT000006066167
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