Référencearticle 1 du décret n°87-757 du 9 septembre 1987 (version du 16 septembre 1987)Légifrance →
1. Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
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