Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1987.

TexteDécret n°87-757 du 9 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006488510
Texte parentLEGITEXT000006066168
Référencearticle 2 du décret n°87-757 du 9 septembre 1987 (version du 16 septembre 1987)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

2. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.

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