1. Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1987 à 237 F.
Décret n°87-760 du 14 septembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1987.
TexteDécret n°87-760 du 14 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325303
Texte parentLEGITEXT000006066171
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.