1. L'économie de consommation d'énergie peut être garantie par un contrat écrit conclu entre le syndicat de copropriétaires et la ou les personnes physiques ou morales qui donnent cette garantie. Ce contrat précise notamment la date à compter de laquelle sera constatée l'économie de consommation et il détermine la durée et l'étendue de la garantie. Le contrat peut également définir les conditions d'assurance des risques liés à cette garantie.
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1987.
TexteDécret n°87-764 du 15 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006492036
Texte parentLEGITEXT000006066174
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