1. Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1987.
TexteDécret n°87-764 du 15 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006492046
Texte parentLEGITEXT000006066174
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