Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1987.

TexteDécret n°87-767 du 16 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006880439
Texte parentLEGITEXT000006066176
Référencearticle 1 du décret n°87-767 du 16 septembre 1987 (version du 22 septembre 1987)Légifrance →

1. La répartition entre les collectivités territoriales de la région d'Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1987 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.

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