Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1987.

TexteDécret n°87-772 du 23 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006701544

Texte parentLEGITEXT000006066178

Référencearticle 6 du décret n°87-772 du 23 septembre 1987 (version du 24 septembre 1987)Légifrance →

1. L'article 5 du décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié est abrogé.

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