1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1987.
TexteDécret n°87-772 du 23 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006701537
Texte parentLEGITEXT000006066178
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