Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-788 du 28 septembre 1987
RattachementCHAPITRE IV : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006701602
Texte parentLEGITEXT000006066186
Référencearticle 21 du décret n°87-788 du 28 septembre 1987 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants des hôpitaux sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
5. 4° Le licenciement.
6. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Les autres sanctions sont prononcées par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
7. Les décisions prononcées en application des 3° et 4° ci-dessus sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6152-530 du Code de la santé publique.
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