Référencearticle 1 du décret n°87-797 du 25 septembre 1987 (version du 30 septembre 1987)Légifrance →
1. La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.
Nota : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
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