Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1987.

TexteDécret n°87-797 du 25 septembre 1987

RattachementTitre III : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006558130

Texte parentLEGITEXT000006066189

Référencearticle 18 du décret n°87-797 du 25 septembre 1987 (version du 30 septembre 1987)Légifrance →

1. Les fonctions de membre de la chambre professionnelle sont gratuites.

Nota : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

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