RattachementTitre Ier : Attributions de la chambre professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006557955
Texte parentLEGITEXT000006066189
Référencearticle 2 du décret n°87-797 du 25 septembre 1987 (version du 30 septembre 1987)Légifrance →
1. La chambre professionnelle a pour attributions :
2. 1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
3. 2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ;
4. 3° D'assurer l'information sur les questions économiques.
Nota : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
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