Référencearticle 20 du décret n°87-797 du 25 septembre 1987 (version du 30 septembre 1987)Légifrance →
1. La chambre professionnelle peut être dissoute par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des services, de l'agriculture, de la mer et des départements et territoires d'outre-mer.
Nota : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
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