1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, les frais résultant de la première élection à la chambre professionnelle seront à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1987 au 12 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-797 du 25 septembre 1987
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006558206
Texte parentLEGITEXT000006066189
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