Référencearticle 8 du décret n°87-809 du 1 octobre 1987 (version du 3 octobre 1987)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 232-1, R. 232-2-5, R. 232-3-1, R. 232-9, R. 232-11, R. 232-11-1, et des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 232-10-1 entreront en vigueur à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
2. Les dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-3, R. 232-2-6, R. 232-11-2, et R. 232-11-6 entreront en vigueur à compter du premier jour du trente-sixième mois suivant la publication du présent décret.
3. Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
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