1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.
TexteDécret n°87-809 du 1 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006674856
Texte parentLEGITEXT000006066196
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