Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1989 au 1er janvier 1997.

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TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006370075
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 12 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 13 mai 1989)Légifrance →

1. Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations budgétaires.

2. A cet effet, le président présente au conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation, un rapport d'orientation relatif à la politique de formation du centre dans les domaines de la formation initiale obligatoire et de la formation continue.

3. Ce rapport évalue les besoins et analyse l'adéquation des moyens à ces besoins. Il est accompagné d'un bilan des actions du centre au cours des douze mois précédents. Il fait l'objet d'une discussion générale suivie d'un vote.

4. Le projet de budget du Centre national de la fonction publique territoriale est préparé et présenté par le président du conseil d'administration qui est tenu de communiquer aux membres du conseil d'administration les rapports correspondants quinze jours au moins avant la séance consacrée à l'examen dudit budget.

5. Le budget et les budgets supplémentaires sont votés par le conseil d'administration.

6. Ils se divisent en section de fonctionnement et section d'investissement.

7. Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article.

8. Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation de ce chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006370075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.